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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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130 résultats

    • Avis

    Avis 68.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 7 du 30 avril 2020 portant des dispositions transitoires et dérogatoires au décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse en raison de la crise sanitaire du COVID-19

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2020
    Chambre:
    3-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de fonctionnement de la Chambre de recours pour les membres du personnel du Service général de l’Inspection

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers relatif aux bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

    Étrangers — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de comptabilité des fédérations sportives, des fédérations sportives non-compétitives, de la fédération sportive handisport des associations sportives multidisciplinaires, de l’association du sport scolaire et de l’association du sport dans l’enseignement supérieur

    Formation et autres — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 15 du 20 mai 2020 relatif au soutien des services agréés en aide à la jeunesse dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)