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vergunning beroep
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8 résultats
Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19
Lois-programmes — Avant-projet de loi
Loi portant l'octroi d'une interruption de la peine aux condamnés dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi-programme
Lois-programmes — Avant-projet de loi
Loi relatif aux bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique
Étrangers — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi