Avis 74.650 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-10-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2021
Transport — Avant-projet de loi
Avis
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vergunning beroepalle woorden moeten voorkomen -
"vergunning tot verblijf"exacte woordgroep tussen aanhalingstekens -
vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
52 résultats
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Avis 74.615 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-10-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant à partir de l’année civile 2023 l’intervention financière pour différentes mesures prévues aux secteurs fédéraux de la santé
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 74.618 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-10-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal remplaçant l’article 32 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 74.579 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-10-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communale
Police — Projet d'arrêté royal
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Avis 74.580 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-10-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d’infliger l’amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales
Police — Projet d'arrêté royal
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Avis 74.613 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-10-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant des mesures d’exécution de la loi du 7 juin 2023 portant soutien au transport de voyageurs par trains de nuit
Transport — Projet d'arrêté royal
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Avis 74.575 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mai 2006 fixant la procédure de sélection des membres du Service de Médiation Pensions
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
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Avis 74.592 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal établissant les règles générales relatives à la demande et à l’autorisation d’organisation d'une tombola pour la bonne cause, visée à l’article 7, 3° de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
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Avis 74.574 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1999 portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de Médiation - Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
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Avis 74.572 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi