Avis 26.882 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination des assistants de police
Projet d'arrêté royal