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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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229 résultats

    • Avis

    Avis 54.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 9 et 10 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 54.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux critères de désignation et aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organsimes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006 et 2° au Protocole, signé à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 54.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté rpyal du 21 décembre 2010 relatif aux entités en charge de la maintenance de véhicules ferroviaires et l'arrêté ministériel du 30 octobre 2008 relatif aux modalités d'introduction de la demande d'autorisation de mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ou conventionnel

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant adaptation de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer au progrès scientifique et technique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon