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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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188 résultats

    • Avis

    Avis 52.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal remplaçant l'annexe reprise à l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'annexe I de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire le carbonate de DDA

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 52.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Amendement aux articles 25 et 26 de la Convention d'Helsinki du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Madrid le 28 novembre 2003

    Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 52.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les modalités de l'introduction des demandes ainsi que leur mode d'examen en exécution de l'arrêté royal considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps 2011, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 52.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 11, § 2, et 14, b), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal