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Arrêté royal autorisant l'accès du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon etablissant les règles d'intervention de la société publique visée à l'article 39 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et les modalités d'indemnisation des préjudices matériels du fait d'études, analyses, prélévements ou travaux réalisés dans le cadre de la politique des déchets ou de la remise en état de sites contamines
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Decreet betreffende het natuurbehoud en het natuurlijk milieu
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Washington le 28 janvier 1988
Avant-projet de loi
Arrêté royal visant la fixation des volumes d'indexation, pour l'année 1997, dans le cadre du régime de l'assurance obligatoire soins de santé, en exécution de l'article 3, § 1, 1° et 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Amendementen op het ontwerp van decreet houdende bepalingen tot begeleiding van de begroting 1997
Amendement op een ontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal portant affectation de l'accroissement des réserves de répartition durant l'année 1995 à la gestion financière globale pris en exécution de l'art. 9, al.2 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant art. 50 la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et art. 67 la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales avec application de l'art. 3, § 1, 4° la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, art. 87
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, aux Annexes I, II, III et IV, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996
Avant-projet de loi