Avis 45.157 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2008
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision
Avant-projet de décret de la Région wallonne
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vergunn*
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