Avis 74.027 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l’introduction d’audits externes, indépendants et périodiques de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, de Sciensano et du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (déposée par Mme Kathleen Depoorter et consorts)
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Proposition de loi