Avis 35.936 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2003
- Chambre:
- 2-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant une déclaration libératoire unique
Avant-projet de loi
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Loi instaurant une déclaration libératoire unique
Avant-projet de loi
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