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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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7 résultats
Loi concernant l’aide au post-équipement des wagons pour réduire les nuisances sonores du transport ferroviaire de marchandise
Transport — Avant-projet de loi
Loi relatif à un examen de proportionnalité préalable à l’adoption ou la modification d’une réglementation de profession dans le secteur de la santé
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
Loi relatif à l'adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans pour l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration
Personnes handicapées — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code belge de la Navigation
Transport — Avant-projet de loi
Loi relative à la participation des bénéficiaires des allocations de remplacement de revenus et d'allocations d'intégration à des projets temporaires visant à favoriser leur insertion dans le marché du travail
Personnes handicapées — Avant-projet de loi
Loi portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, portant adaptation du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession au nouveau Livre 3 du Code civil, et portant une modification au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi visant à optimaliser les dispositions relatives au travail maritime
Emploi — Avant-projet de loi