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Loi portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite au transfert du service des droits d'enregistrement régionaux à la Région flamande
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi-Programme (II)
Conseil d'État — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 5 juin 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
Emploi — Avant-projet de loi
Loi relative à la réutilisation des informations du secteur public
Droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi modifiant, en ce qui concerne l'Institut des Comptes nationaux, la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi