Avis 27.350 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les dispositions légales relatives à la structure et aux droits d'accise sur les huiles minérales
Avant-projet de loi