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Décret portant assentiment à l’accord de coopération du entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques
Travaux publics et transport — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution et le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution
Environnement et politique de l'ea — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret du …(date) instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique
Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi spéciale modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 en ce qui concerne l’indemnité de sortie, déposée par M. Olivier Maingain et Mmes Véronique Caprasse et Catherine Fonck (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 3383/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de Loi spéciale
Décret relatif au contrôle des législations et règlementations relatives à la politique économique, à la politique de l’emploi et à la recherche scientifique ainsi qu’à l’instauration d’amendes administratives applicables en ces d’infraction à ces législations et règlementations
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de subsidiëring van initiatieven die voorzien in een herstelgericht en constructief hulp-en dienstverleningsaanbod voor verdachten, in verdenking gestelde personen, beklaagden, veroordeelden of geinterneerden, en voor slachtoffers van misdrijven, alsook voor hun onmiddellijke omgeving, dat niet wordt verstrekt ter uitvoering van een beslissing van een gerechtelijke of administratieve overheid
Aide aux personnes - Aide sociale aux détenus — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret définissant la formation initiale des enseignants
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française
Amendementen bij een ontwerp van decreet betreffende het jeugddelinquentierecht (Parl. St. Vl. Parl. 2017-18, nrs. 1670/2, 3, 4, 5 en 7)
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Amendement op een ontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
Emploi — Avant-projet de loi