Avis 36.395 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier
Avant-projet de loi