Avis 38.023 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2005
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1994 relatif au statut administratif et pécuniaire applicable au directeur et au directeur adjoint du Centre pour l'égalité de chances et la lutte contre le racisme
Projet d'arrêté royal