Avis 44.017 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2008
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté ministériel arrêtant le modèle du formulaire à utiliser pour l'introduction la demande de statut de client protégé visé à l'article 6 § 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l'attribution du statut de client protégé par la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale