Avis 54.722 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-2014
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le budget des moyens financiers pour 2014 et un quota de journées de séjour pour les établissements visées à l'article 34, alinéa 1er, 11°, en ce qui concerne les maisons de repos et de soins et 12°de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal