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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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97 résultats

    • Avis

    Avis 37.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire de certains agents du service forestier de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 37.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités et les organisations syndicales du personnel des services de police

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-01-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-01-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la date de suppression du Fonds d'Amortissement des emprunts du logement social et réglant notamment le transfert de ses tâches, biens, droits et obligations à l'Etat

    Projet d'arrêté royal