Avis 32.312 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2002
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal désignant le groupe de travail multidisciplinaire compétent pour donner les avis visés à l'article 45bis, § 3 et § 5 de l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, dans le cadre des critères d'homologation des logiciels du dossier médical informatisé en médecine générale
Projet d'arrêté royal