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21 résultats
Loi modifiant les livres Ier , XV et XVII du Code de droit économique, et transposant la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions fiscales diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi visant à digitaliser les relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, les entreprises, les personnes morales et certains tiers et abrogeant la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi relative aux sanctions pénales et administratives concernant les infractions à certaines dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux, de la loi du 11 juillet 2023 relative au transport d'hydrogène par canalisations et autres par canalisation et de leurs arrêtés d'exécution
Énergie — Avant-projet de loi
Loi portant des modifications relatives au traitement des données à caractère personnel dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité
Énergie — Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de l’arrêté royal du [DATE] relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l’année civile 2024
Jeux de hasard — Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions financières diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 en ce qui concerne les sanctions et portant dispositions diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé
Emploi — Avant-projet de loi