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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Avis

    Avis 29.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole additionnel complémentaire à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces, fait à Bruxelles le 19 décembre 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ainsi que la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Avant-projet de loi