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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Avis

    Avis 50.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour l'année 2012

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 1er, 1°bis, de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital des sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

    Projet d'arrêté royal