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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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77 résultats

    • Avis

    Avis 42.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les normes auxquelles un centre de traitement de grands brûlés doit répondre pour être agréé comme service médical au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de certains organismes d'intérêt public, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes

    Projet d'arrêté royal