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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Avis

    Avis 57.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2015
    Chambre:
    VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de Coopération modifiant l'Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993

    Défense — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 55.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2014
    Chambre:
    VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2006
    Chambre:
    VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi spéciale portant octroi d'une dotation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet de loi