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Loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Accord
Avant-projet de loi
Article 32, § 6 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles; conflit d'intérêts pendant devant le Comité de concertation concernant une proposition de décret du Parlement flamand relatif à l'interprétation des articles 44, 44bis et 62, §1er, 7°, 9° et 10° du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997 (Parlement flamand, doc. 1163 (2006-2007) - N°s 1 à 8)
Conflit de compétence
Loi portant assentiment à l'avenant du 20 septembre 2007 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'avenant à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
Avant-projet de loi
Demande d'avis en application de l'article 32, § 6, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. Recours du Gouvernement flamand au Comité de concertation contre l'ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale
Conflit de compétence
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la création de l'Agence de l'Information Patrimoniale (AIP)
Avant-projet de loi
Amendement à la loi-programme (Titre XIII Chapitre 5 - Procédure de publication au Moniteur belge)
Amendement à un projet de loi