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vergunning beroep
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93 résultats
Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 6 novembre 2013 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux stages de transition
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 6 novembre 2013 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux stages de transition
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance et du contrôle des compétences régionalisées en matière d'économie et abrogeant l'interdiction du commerce ambulant de certains produits
Économie - tout, sauf tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Decreet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord van 15 juli 2014 tussen de Federale Staat, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad en de Franse Gemeenschapscommissie betreffende de nadere regels voor de werking van het Interfederaal Instituut voor de Statistiek, van de raad van bestuur en de wetenschappelijke comités van het Instituut voor de Nationale Rekeningen
Économie - tout, sauf tourisme — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 6 novembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 6 novembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
Avant-projet de loi
Ordonnance portant sur l'approbation de l'Accord de coopération du 29 novembre entre l'État fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, §1er du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire et adoptant des dispositions régionales en matière budgétaire, adoptées à certaines dispositions dudit Accord
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant sur l'approbation de l'Accord de coopération du 29 novembre entre l'État fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, §1er du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire et adoptant des dispositions régionales en matière budgétaire, adaptées à certaines dispositions dudit Accord
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune