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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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267 résultats

    • Avis

    Avis 24.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de Coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 24.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale plan régional de développement - Dispositions relatives à l'affectation du sol - Prescriptions urbanistiques littérales de la carte réglementaire de l'affectation du sol

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 24.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Décret approbation de l'accord de coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 24.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret visant à permettre la préparation des arrêtés d'application de L 28/02/1882 sur la chasse telle qu'elle a été modifiée par le décret du 14 juillet 1994

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 24.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 24.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes à finances obérées et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes de la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 24.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Projet d'arrêté royal