Avis 24.411 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-1995
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "prise en charge des urgences" pour être agréée
Projet d'arrêté royal