Avis 23.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-1994
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal etablissant une Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux
Projet d'arrêté royal