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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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584 résultats

    • Avis

    Avis 24.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1993 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la valeur probante des informations utilisées par l'Administration et les organismes coopérants en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et R78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux Commissions médicales

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel tarif applicable au transport en ambulance des personnes visées à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale