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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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172 résultats

    • Avis

    Avis 26.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes et portant mise en vigueur partielle la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence Fédérale de Contrôle nucléaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet houdende oprichting van een gezins- en welzijnsraad en van een adviserende beroeps- commissie inzake gezins- en welzijnsaangelegenheden

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 26.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'art. 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réorganisation des soins de santé en application de l'article 3, § 1er, 1° à 4° et 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de l'article 12, 2°, 13 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal création d'un comité de concertation entre le Ministre de la Santé publique, le Ministre des Affaires Sociales, les organisations professionnelles des médecins et les organismes assureurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de R50 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des art. 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant R38 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en application des art. 30 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal