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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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24 résultats

    • Avis

    Avis 25.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention n°141 concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social, adoptée à Genève le 23 juin 1975 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixantième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modif. l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide socialeDoc. 766/1 (96/97)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles (introduit par Monsieur Karel PINXTEN, Ministre de l'Agriculture et des petites et moyennes entreprises)

    Avant-projet de loi