Avis 24.379 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-1995
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques minimales psychiatriques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions
Projet d'arrêté royal