Avis 67.989 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-09-2020
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Région Bruxelles-capitale
Amendements n°1 à 7 au projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la Directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale (Doc. parl., Parl. Rég. Brux.-Cap., 2019-2020, no A-194/1)
Finances et budget - fiscalité — Amendement à un projet d'ordonnance de la région de Bruxelles-Capitale