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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté ministériel déterminant la date de mise en circulation du nouveau modèle sécurisé de l’attestation d’immatriculation
Étrangers — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale introduisant les procédures numériques et portant modification de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale et de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire du personnel contractuel des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement portant exécution du titre 4, chapitre 4 (« Les finances »), du décret communal du 23 avril 2018
Pouvoirs subordonnés — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté royal visant à généraliser l’utilisation de moyens d’identification électronique faisant partie d’un schéma d’identification électronique notifié
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d’émission de la loterie à billets, appelée « Winners Club », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Arrêté 2023/867 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux mandats
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté du Gouvernement modifiant l’arrêté du Gouvernement du 19 octobre 2017 portant exécution du décret du 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme en ce qui concerne les conditions générales et spécifiques d'exploitation pour les établissements d'hébergement touristique ainsi que leur classification
Économie - tourisme — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté royal fixant les exigences et modalités d’accessibilité des personnes en situation de handicap porteuses de déficiences visuelles ou auditives aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 29 juin 1994 fixant des missions et opérations qui sont prises en considération pour l’octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations à l’étranger
Défense — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal déterminant les conditions pour l’organisation des tombolas au maximum quatre fois par an au niveau communal dans un but social ou philanthropique par une association reconnue par le collège des bourgmestre et échevins, conformément à l’article 7, 1°, de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal