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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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74 résultats

    • Avis

    Avis 61.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2017
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente, et la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, afin d’améliorer les licences et opérations des intermédiaires ( déposée par MM. Benoit Hellings et Stefaan Van Hecke et consorts) ainsi que les amendements n° 1 et 2 de M. Hellings

    Commerce des armes — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2017
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l’article 5 de l’ordonnance du 12 janvier 2006 relative à la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2017
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l’Accord international sur la Fondation Union européenne - Amérique latine et Caraïbes, fait à Saint-Domingue le 25 octobre 2016

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2017
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente, afin d’améliorer le contrôle des activités de courtage, déposée par M. Veli Yüksel ainsi que sur l’amendement n° 1 de M. Pivin et consorts

    Commerce des armes — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2017
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mars 2004 déterminant certaines modalités d’agrément et de subventionnement des centres de vacances

    Aide aux personnes - Politique familiale — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)