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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Avis

    Avis 79.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2026
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale en vue de favoriser l’exercice effectif et égalitaire des mandats au sein des centres publics d'action sociale, déposée par Mme Hanus, MM. Crampont, Lefèbvre, Mme Dejardin, M. Lepine et Mme Pécriaux (Doc. parl., Parl. w., 2025-2026, n° 628/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2026
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de favoriser l’exercice effectif et égalitaire des mandats communaux et provinciaux, déposée par Mme Hanus, MM. Crampont, Lefèbvre, Mme Dejardin, M. Lepine et Mme Pécriaux (Doc. parl., Parl. w., 2025-2026, n° 627/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2026
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant l’article L1123-16 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de garantir aux bourgmestres et échevins leur traitement en cas de congés liés à une naissance ou une adoption, déposée par Mmes Cassart-Mailleux, Fafchamps, MM. Daye, J. -P. Bastin, Mmes Laffut et Vandorpe (Doc. Parl., ; Parl. W., 2025-2026, n° 605/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2025
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret insérant des articles 2ter, 16bis et18bis dans le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière, déposée par M. Devin, Mme Hanus, M. Collignon, Mme Pécriaux, M. Crampont et Mme Roberty (Doc. parl., Parl. w., 2024-2025, n° 262/001)

    Sécurité routière — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2023
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret insérant un article 470/3 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de mettre en place un système d’avances permanent sur le produit des centimes additionnels au précompte immobilier, déposée par MM. DISPA, BASTIN et DESQUESNES (Doc. parl., Parl. Wall., 2022-2023, n° 1368/001)

    Finances et budget - fiscalité — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 59.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2016
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à instaurer le vote panaché (déposée par MM. Antoine, Fourny et Mme Salvi)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne