Avis 54.712 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2013
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant le Code ferroviaire en vue de l'extension des compétences à l'organe de contrôle
Projet d'arrêté royal
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vergunning -beroep
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vergunn*
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19 résultats
Arrêté royal modifiant le Code ferroviaire en vue de l'extension des compétences à l'organe de contrôle
Projet d'arrêté royal
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