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10 résultats
Proposition de loi visant à garantir la continuité du service dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général (Déposée par M. François Bellot)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, afin de permettre aux candidats germanophones de présenter la partie écrite de l'examen dans leur langue maternelle ( déposée par MM. Berni Collas et François Roelants du Vivier)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'article 17 de la loi du 5 août 1991 relative au commerce des armes, en vue de renforcer le contrôle parlementaire (déposée par Mme Sabine de Bethune et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux médiateurs fédéraux, aux commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 148sexies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, en vue de permettre un contrôle préalable à la diffusion d'imprimés à caractère raciste, xénophobe ou négationniste (déposée par MM. J. Cornil et P. Mahoux)
Proposition de loi
Loi insérant un article 442bis dans le Code d'instruction criminelle (Doc.parl. Sénat n° 2-1156/1 et Doc.parl. Chambre n° 50-1083/10)
Avant-projet de loi
Proposition de loi organisant les services de secours et abrogeant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile (Doc. parl., Sénat, n° 2-16/1 - Déposée par Mme A-M Lizin)
Proposition de loi
Loi insérant un article 171bis dand le Code civil relatif aux mariages blancsProp. Doc. Sén. 1-512/1 du 20 décembre 1996 (session 1996-1997)déposée par Mme Lizin
Proposition de loi
Loi relative à la libéralisation de la colombophilieDéposée par M. CoveliersDoc. Sén. (95/96) 223/1
Proposition de loi
Proposition de loi portant organisation d'un service citoyen volontaire (Déposée par Mme Clotilde Nyssens et consorts)
Proposition de loi