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vergunning beroep
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199 résultats
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux Annexes I, II et III et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'Annexe, faits à Bruxelles le 29 novembre 1999
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'Annexe, faits à Bruxelles le 29 novembre 1999
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux statuts du personnel militaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux mesures de prophylaxie médicale applicables aux militaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 relatif à l'organisation du service de la lecture
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les articles 2, 19, 34, 42 et 45 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel scientifique des services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le titre III du Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les contrôles des dépôts de liquides inflammables et l'implantation et l'exploitation des stations-service
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées
Avant-projet de loi
Décret relatif aux aides attribuées à la presse écrite francophone
Avant-projet de décret de la Communauté française