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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.058 résultats

    • Avis

    Avis 38.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structure à deux niveaux

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal transposant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 11 du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine en ce qu'il habilite le Gouvernement à agréer les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l'élaboration ou de la révision des plans de lotissement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 38.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2005/61 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 24 septembre 1998 relatif à l'application du décret du 7 novembre 1997 fixant les règles d'agrément et d'octroi des subventions aux centres d'action globale modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 octobre 2001 relatif à l'application du décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 38.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la composition et les règles de fonctionnement du Comité de régulation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 38.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant modification du décret du 1er décembre 1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public tel que modifié par les décrets des 20 juillet 1989, 30 avril 1990 et 19 décembre 1996

    Avant-projet de décret de la Région wallonne