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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.058 résultats

    • Avis

    Avis 40.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections communales

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 40.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des écoles de consommateurs

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 40.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel modifiant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 18 septembre 2001 portant exécution pour l'aéroport de Liège-Bierset de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2000 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale aux aéroports relevant de la Région wallonne

    Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux pour les élections communales

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale