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vergunning beroep
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252 résultats
Décret modifiant le décret du 1er avril 1999 relatif à la conservation et à la protection du patrimoine, modifié par le décret programme du 18 décembre 2003
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal reportant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Commission Communautaire commune, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi d'une prime à la démolition d'abris fixes ou mobiles situés dans des équipements à vocation touristique dans le cadre du Plan d'action pluriannuel relatif à l'habitat permanent dans les équipements touristiques
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi d'une subvention à l'acquisition de parcelles en vue de leur réhabilitation dans le cadre du Plan d'action pluriannuel relatif à l'habitat permanent dans les équipements touristiques
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal reportant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel supprimant l'obligation de production d'une copie certifiée conforme dans les arrêtés ministériels ressortissant à la compétence du domaine de la mobilité et du transport
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2002 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers utilisés pour effectuer des voyages nationaux et modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1981 concernant les règles pour navires à passagers n'effectuant pas de voyage international et naviguant exclusivement dans une zone de navigation restreinte le long de la côte et l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime
Projet d'arrêté royal
Arrêté 2005/587 bis du Collège de la Commission communautaire française fixant les critères et modalités d'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de crèches, crèches parentales, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance, services d'accueil spécialisé, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française