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Loi réglant la responsabilité pénale des ministresDoc. Ch. 1274/1 - (97/98)Déposée par Mme Nathalie de T'Serclaes
Proposition de loi
Arrêté royal fixant les redevances dues pour l'utilisation de l'aéroport de Bruxelles National
Projet d'arrêté royal
Décret décret-programme portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, d'aide sociale, de logement, de recherche, d'infrastructures sportives, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 déterminant les caractéristiques de certains disques, signalisations, plaques et indications, prescrits par le règlement général sur la police de la circulation routière
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne, signé à Paris le 26 janvier 1993
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne, signé à Paris le 26 janvier 1993
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal portant augmentation du capital de LA POSTE
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal approuvant la modification du contrat de gestion entre l'Etat belge et la Régie des télégraphes et des téléphones
Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence Spatiale Européenne, fait à Paris le 26 janvier 1993
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant la construction d'une liaison ferroviaire pour trains à grande vitesse entre Rotterdam et Anvers, signé à Bruxelles, le 21 décembre 1996
Avant-projet de loi