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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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370 résultats

    • Avis

    Avis 52.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon présentant le projet de décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'action sociale et de la santé relatives au Centre régional de soins psychiatriques " les Marronniers "

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 52.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant les communications et notifications par les propriétaires ou exploitants de navires enregistrés qui sont requises quand ils font appel à une entreprise de sécurité maritime

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels et l'arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière des véhicules exceptionnels et modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000, 22 décembre 2003 et 1er septembre 2006 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Avant-projet de décret abrogeant l'alinéa 2 du paragraphe 3 de l'article 172 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 52.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012

    Avant-projet de loi