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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.339 résultats

    • Avis

    Avis 27.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal imposant aux communes la communication, au Ministre ayant la sécurité routière dans ses attributions, d'informations relatives au permis de conduire ou au titre qui en tient lieu, par l'intermédiaire du Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 février 1993 relatif à la carte d'identification pour les détectives privés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 27.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 déterminant les caractéristiques de certains disques, signalisations, plaques et indications, prescrits par le règlement général sur la police de la circulation routière

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale