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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 28.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Luxembourg le 28 janvier 1997, modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du grand-Duché, du 17 avril 1946

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au service "Evaluation de la Coopération internationale" auprès du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale

    Projet d'arrêté royal