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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.339 résultats

    • Avis

    Avis 32.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes, faits à Bruxelles le 25 juin 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Etat du Koweït concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 28 septembre 2000

    Avant-projet de loi