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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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472 résultats

    • Avis

    Avis 63.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des dispositions particulières relatives au statut administratif et pécuniaire des agents du Service Public Fédéral Finances transférés aux services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la reprise du service des impôts régionaux

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel autorisant une exception pour eCall au principe contenu à l’article 8 de l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l’espace de numérotation national et à l’attribution et au retrait des droits d’utilisation de numéros

    Télécommunications — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des dispositions particulières relatives à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Service Public Fédéral Finances transférés aux services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la reprise du service des impôts régionaux

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret créant la fonction d’assistant en maternelle dans les écoles fondamentales ordinaires et abaissant à deux ans et six mois l‘âge d’entrée en section maternelle

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone